CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Comme mentionné dans les "Mentions Légales" du site www.handiha.com, ce site est la propriété de la société NEWNET3D.
Vous pouvez consulter notre page "Mentions Légales" à l'adresse : https://www.handiha.com/mentions-legales.html
Utiliser les services proposés sur le site www.handiha.com vaut acceptation par l'utilisateur de l'ensemble des conditions d'utilisations énoncées ci-après. Dans le cas où vous refusez ces conditions, vous êtes dans l'obligation de quitter le site www.handiha.com.

1. Confidentialité, protection et utilisation des données

1.1 Confidentialité

Dans le cadre de votre recherche de nouvelles prestations ou encore de consultations en tant que fournisseur ESAT/EA ou TIH, le site www.handiha.com vous offre, notamment, la possibilité de vous inscrire pour créer votre compte utilisateur, de renseigner les données qualifiées de votre profil, notamment votre offre de services. Ces informations vous concernant étant confidentielles, NEWNET3D en tant que propriétaire du site www.handiha.com, s'engage à les protéger dans des environnements sécurisés.

Toutes les données vous concernant se trouvent dans votre compte utilisateur. Celui-ci est protégé par un identifiant et un mot de passe que vous choisissez lors de sa création. En cas d'oubli du mot de passe, vous pouvez en définir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passé oublié? » présent sur la page de Connexion : www.handiha.com/login. NEWNET3D conserve les données des utilisateurs inscrits pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière connexion au site.

En vous inscrivant sur www.handiha.com, vous autorisez la société NEWNET3D à vous contacter par courriel (e-mail) dans le cadre de votre utilisation du service que vous avez souscrit. Vous pouvez à tout instant vous désabonner de ces courriels (e-mails).

Lorsque vous répondez à une demande de rendez-vous sur le site www.handiha.com, une copie des données de votre profil est transmise au donneur d’ordre qui sollicite un rendez-vous. Cette copie lui permet d'étudier votre sollicitation. Elle est conservée et mise à la disposition du donneur d’ordre pendant 3 ans à compter de la date de publication. En dehors de ce transfert vers les donneurs d’ordre qui ont reçu vos demandes de rendez-vous sur leurs propositions, NEWNET3D s'engage à ne pas transférer vos données vers d'autres tiers.

Vous pouvez également consulter notre page dédiée à notre politique de confidentialité des données : https://www.handiha.com/politique-confidentialite-donnees.html

1.2 Protection des données

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer vos informations contenues dans votre compte utilisateur. Ces données vous concernant étant confidentielles, NEWNET3D s'engage à les protéger.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit directement sur le site www.handiha.com depuis votre compte utilisateur, ou en nous envoyant un courrier avec vos nom, prénom, email et copie de votre pièce d'identité à l'adresse : NEWNET3D, 10 Avenue des Tuilières, 06800 Cagnes-sur-Mer

1.3 Utilisation des données

Les données utilisateurs sont utilisées par NEWNET3D uniquement pour rendre le service pour lequel l'utilisateur s'est inscrit sur www.handiha.com et plus particulièrement :

pour les établissements ESAT/EA et les travailleurs indépendants handicapés, pour les informer, faciliter leurs démarches et faciliter leur mise en relation avec les donneurs d’ordre dans le cadre de leurs recherches de prestations ou de missions;
pour les donneurs d’ordre, pour les informer, faciliter leurs démarches et faciliter leur mise en relation avec les établissements ESAT/EA et les travailleurs indépendants handicapés qui pourraient correspondre à leurs besoins

2. Responsabilité

NEWNET3D s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services proposés à ses utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet de l'utilisateur.

NEWNET3D n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'utilisateur des informations et services disponibles sur le site www.handiha.com. NEWNET3D peut changer ces informations sans préavis. NEWNET3D ne garantit pas aux utilisateurs l'exactitude, la complétude ou l'adéquation des informations contenues dans le site www.handiha.com . NEWNET3D ne garantit non plus ni la vérification de ces informations ni le fonctionnement du site www.handiha.com. NEWNET3D n'assume aucune responsabilité relative à l'information contenue dans le site www.handiha.com et décline toute responsabilité découlant d'une négligence ou autre concernant cette information. En utilisant le site www.handiha.com, vous assumez les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l'information.

NEWNET3D ne vous garantit pas l'existence ou la disponibilité de toute offre présentée sur le site www.handiha.com. En effet, une offre pourrait être pourvue avant que l'offre ne soit retirée du site.

NEWNET3D ne garantit pas à l'utilisateur ESAT/Entreprise Adaptée ou travailleur indépendant handicapé qu'un donneur d’ordre sollicitera l'information le concernant, répondra à sa sollicitation, lui proposera un entretien ou lui confiera un marché. NEWNET3D ne garantit pas non plus aux donneurs d’ordre que les propositions de biens ou de services seront disponibles ou correspondront à son besoin.

NEWNET3D a le droit et non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site www.handiha.com tout contenu jugé non conforme aux buts et à l'esprit du site. Nous pouvons suspendre ou interdire l'accès à tout utilisateur dont les actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du site ou puissent engager la responsabilité de NEWNET3D ou de tout autre utilisateur du site www.handiha.com.

L'activité de NEWNET3D se limite à mettre en relation les établissements ESAT/EA ou le Travailleur Indépendant handicapé et les donneurs d’ordre, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, NEWNET3D ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant de cette mise en relation.

3. Engagements en tant que établissement ESAT/EA ou Travailleur Indépendant handicapé

En tant que établissement ESAT/EA ou Travailleur Indépendant handicapé, en utilisant le site www.handiha.com, vous vous engagez :

à ne pas communiquer vos codes d'accès et mots de passe à un tiers,
à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
à utiliser les services proposés sur www.handiha.com conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l'ordre public. NEWNET3D se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,
à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur,
sur la véracité des informations que vous renseignez sur le site,
sur la mise à jour de votre profil en cas de changement ou d'évolution de vos données, notamment à la suite de nouvelles expertises ou prestations de services.

4. OBLIGATIONS DE NEWNET3D A L’ÉGARD DES DONNEURS D’ORDRE

NEWNET3D s'engage à fournir tous les services souscrits par les donneurs d’ordre.

NEWNET3D fera tous les efforts possibles et nécessaires pour maintenir le site www.handiha.com sans dysfonctionnement ni erreur, et assurer une disponibilité très élevée du service avec un engagement que toute interruption du service ne dépassera pas 4 heures pendant les heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés. Il est à noter que le service peut être momentanément interrompu ou perturbé à l'occasion d'opérations de maintenances ou à cause de pointes de trafic. NEWNET3D n'assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au site www.handiha.com causé par un logiciel utilisé par l'utilisateur lorsqu'il renseigne des informations sur le site.

5. ENGAGEMENTS DES DONNEURS D’ORDRE

En tant que donneurs d’ordre, en utilisant le site www.handiha.com ou ses services, vous vous engagez :

sur la véracité des informations que vous renseignez sur le site,
à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable de NEWNET3D, d'outil de publication automatique d’appels d’offres,
à utiliser les services de HandiHA et le site www.handiha.com conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l'ordre public. NEWNET3D se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur.

6. MODIFICATIONS

NEWNET3D se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces mises à jour vous seront communiquées en vous connectant à votre compte, et vous serez invités à les accepter. Si vous les acceptez, elles entreront en vigueur immédiatement. Si vous les refusez, vous devrez cesser d'utiliser les services HandiHA et votre compte utilisateur sera supprimé du site www.handiha.com.

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